Publication des bans : pièces à fournir
1 / pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige la réalisation de deux formalités :
- la remise d’un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois sauf dispense de sa production accordée, dans des cas exceptionnels, par le procureur de la République ou mariage in extremis. Un imprimé peut être retiré à la mairie ;
- l’audition préalable, commune ou s’il l’estime opportun séparée, des futurs époux par l’officier de l’état civil. Cette audition est obligatoire. Elle peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque ’à à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.
La publication des bans incombe au maire . Elle énonce pour chacun des futurs conjoints :
- Le nom
- Les prénoms
- La profession
- Le domicile ou résidence
- Le lieu où le mariage sera célébré
Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d’empêchements au mariage, d’y faire opposition.
Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de l’affichage
Source : http://www.mariage.gouv.fr
Erratum sur le certificat prénuptial :
Le 09/10/2007, le certificat médical prénuptial a été supprimé par la chambre des députés dans le cadre de la suppression ou modification des lois obsolètes.
Datant de 1942, le coût et la vétusté de cette loi n’était plus à l’ordre du jour.
A quoi servait le certificat prénuptial ?
- à établir un bilan médical des futurs époux,
- à recevoir des informations sur la grossesse,
- à recevoir des informations sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.
« Aujourd’hui, 40% des naissances ont lieu hors mariage et les informations sur la grossesse sont devenues plus facilement accessibles« , a justifié le rapporteur, en soulignant que le certificat ne concernait ni les concubins ni les pacsés.
en belgique, le certificat prénuptial n’existe pas et encore heureux je trouve car il y a déjà tellement de documents à rentrer pour un mariage …
on a échappé à cette règle, en fait, on est tombé pile poil l’année, où le certificat n’est plus nécessaire ! c’est une paperasse à faire en moins, !! une chance !