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L’assise juridique et financière du mariage

décembre28

284743 28351 300x225 L’assise juridique et financière du mariage

Source : http://www.sxc.hu

Le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Contrairement à l’union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.

Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous.

1/ Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 Cciv).

2/ Les époux sont égaux en droit dans le mariage.

3/ Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir (art. 213 C.civ).

4/ Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

5/ Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

6/ Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d’épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre (article 221 du Code civil).

7/ Obligation alimentaire due aux époux et par eux.

8/ Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie

9/ Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposés pendant l’année de leur mariage et jusqu’à la date de celui-ci. A compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux.

10/ le mariage est sans effet sur le nom des époux.

Source : http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=13

Posté dans la catégorie Préparatifs mariage



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