L’assise juridique et financière du mariage
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Source : http://www.sxc.hu
Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous.
1/ Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 Cciv).
2/ Les époux sont égaux en droit dans le mariage.
3/ Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir (art. 213 C.civ).
4/ Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
5/ Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
6/ Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d’épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre (article 221 du Code civil).
7/ Obligation alimentaire due aux époux et par eux.
8/ Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie
9/ Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposés pendant l’année de leur mariage et jusqu’à la date de celui-ci. A compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux.
10/ le mariage est sans effet sur le nom des époux.
Source : http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=13












