Le Pacs - Pacte civil de solidarité

Qu'est-ce que le Pacs ?

Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Où s'adresser pour ouvrir un Pacs ?

Il faut vous présenter personnellement au greffe du tribunal d’instance du lieu où vous voulez fixer votre résidence commune (à l’ambassade ou au consulat de France pour les personnes résidant à l’étranger)

Qui peut se pacser suivant la loi française ?

Vous devez être majeur.
Les partenaires d’un pacs peuvent être de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité. Certains liens de parenté interdisent le pacs (parents-enfants, frère-sœur, oncle-nièce…), et on ne peut se pacser si l’un des deux est déjà marié ou lié par un pacs.

Que faire ? Quelles sont les formalités à remplir ?

Le PACS est un contrat écrit entre les deux personnes concernées, il n’y a pas de formulaire particulier; le contrat peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999", et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Il doit être fourni en double exemplaire

Les papiers à fournir

- une pièce d'identité,
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, de moins de 3 mois,
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un pacs,
- un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un pacs avec une autre personne,
- une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Quelques cas particuliers pour le Pacs

En cas de divorce vous devez présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage.
En cas de veuvage vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.
Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Pour les étrangers, ils doivent fournir un certificat de coutume (avec les pièces d’état civil qui y sont citées, et éventuellement traduites en français)

Les mineurs

les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

La célébration du Pacs

Le PACS dans sa forme légale est très peu (voire pas du tout) convivial par rapport à un mariage. Pour les couples qui souhaitent partager leur pacs avec leur famille et/ou leurs amis, une célébration de pacs peut être organisée dans certaines mairies. Elles restent encore rares, peu de mairies l’acceptent. Il faut donc en parler avec le maire de la commune où vous souhaitez vous installer pour savoir si cela est possible.

Rien n'empêche par contre de faire un repas de famille et de fêter votre union avec vos proches, comme pour un mariage.

La dissolution du Pacs

Il suffit que l’un des partenaires demande la dissolution, il fait parvenir sa demande via un huissier de justice, et envoie au greffe du tribunal (où le contrat a été conclu) le certificat de cette demande.
Même démarche si l’un des deux se marie, le pacs prend fin à la date du mariage.

Liquidation des droits

Tout comme pour le concubinage, les modalités de la séparation se gèrent à l’amiable, éventuellement en tenant compte d’éléments inscrits dans le contrat de pacs. En cas de désaccord c’est le tribunal de grande instance qui statue. Pour éviter les difficultés il faut bien préciser lors de l’achat de biens à qui il appartient.
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant est considéré comme un tiers et n’a pas droit à la succession, seul un testament permet de léguer une partie de ses biens à son partenaire, mais seulement la part disponible après les ayants-droits reconnus.

Le Pacs et les impôts

Désormais dès l’année de l’établissement du pacs les partenaires doivent faire une déclaration d’impôt commune. L’année de conclusion du pacs, comme pour les couples mariés, 3 déclarations seront donc réalisées (deux déclarations individuelles pour la première partie de l’année, puis une déclaration commune).
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