Quatre régimes sont actuellement en vigueur en France. Selon vos objectifs et votre situation personnelle, choisissez le bon contrat! Le choix d’un contrat entraîne des conséquences tant pendant le mariage (dettes, héritages…) qu’après sa dissolution par décès ou divorce. Cette question n’est donc pas à prendre à la légère !
Table des matières
La communauté réduite aux acquêts
Ce contrat est le régime légal, c’est-à-dire que c’est le régime auquel votre mariage sera soumis si vous ne signez pas de contrat de mariage chez un notaire.
Chacun reste propriétaire des biens dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu’il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les Biens Propres.
Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l’origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquêts.
Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres. Chacun a la pleine capacité d’administrer les biens communs, mais toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.Quant aux dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les acquêts, quelque soit celui des deux époux qui les a contractées.Lorsque votre mariage prendra fin (en cas de divorce ou de décès de l’un des époux), chacun reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c’est à dire partagée en deux parts égales. Ce régime de communauté convient souvent à beaucoup de couples, sans autre modification mais il vous est loisible de le modifier pour l’adapter à votre situation personnelle en y adjoignant certaines clauses. Il vous est également loisible d’adopter un autre type de régime matrimonial.
REMARQUE : Il existe un contrat de mariage peu connu qui consiste à « améliorer » le contrat de base, c’est-à-dire la communauté des biens réduite aux acquêts. Ce contrat y ajoute un clause de préciput (c’est le conjoint survivant qui choisit en premier avant les enfants ce qu’il veut récupérer sur l’héritage), mais aussi le fait que les acquêts reviennent en exclusivité au conjoint survivant. En revanche, en cas de divorce, ce sont les règles établies par la communauté des biens réduite aux acquêts qui se met en place : chacun reprend ses biens personnels et les acquêts sont partagés en deux parts égales.
La communauté universelle
Tous les biens des époux qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage deviennent communs aux deux époux. Font partie de ces biens les héritages et donations.
Ce régime est souvent adoptés par les personnes âgées qui souhaitent que le survivant ne doive pas « partager » les biens du décédé avec d’autres héritiers (les enfants par exemple).
En cas de décès, le survivant des époux devient seul propriétaire de l’ensemble des biens communs. Ce transfert se fait au surplus en franchise d’impôt, puisque cette attribution intégrale au survivant ne supporte aucun droit de succession.C’est donc souvent un motif successoral et fiscal qui justifie l’adoption d’un tel régime, mais attention! Cette disposition a un caractère souvent irréversible. (ce qui n’est pas le cas d’une donation au dernier vivant ou d’un testament). S’il est exact que lors du premier décès, il n’y aura pas de droit de succession, n’oubliez pas que lors du décès du second des époux cet impôt sera exigible Il peut en résulter, notamment en présence d’enfant, une fiscalité globalement plus lourde.
La séparation de biens
A l’inverse de la communauté universelle, ce régime exclut toute idée de communauté.
Chacun des époux conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qu’il s’agisse de biens dont la propriété a pu être acquise avant ou après le mariage, qu’il s’agisse de biens provenant d’héritage ou de donations ou qu’il s’agisse encore de revenus propres (professionnels ou autres) et des investissements que vous avez pu réaliser en épargnant ou plaçant ces revenus.
Chacun, et c’est souvent, la motivation principale de ce régime de séparation de biens, reste également responsable sur son seul patrimoine de ses dettes, et notamment professionnelles.
Les poursuites d’un créancier de l’un des époux, ou même la mise en liquidation de biens de cet époux, ne peuvent atteindre le patrimoine de l’autre.
En d’autres termes, et sous quelques réserves, chaque époux conserve, au plan patrimonial, l’autonomie que peuvent avoir deux célibataires.
Ce régime est très intéressant pour le couple dont l’un des époux exerce une profession libérale (ce qui ne met pas en jeu les biens de l’autre époux en cas de dettes).
La participation aux acquêts
Ce régime combine la séparation de biens pendant le mariage et la communauté lors de la dissolution du mariage (les bénéfices réalisés pendant le mariage sont partagés).
Lors de la dissolution du régime, il sera tout d’abord extrait du patrimoine dont chaque époux sera propriétaire à l’issu du mariage, les biens dont il était propriétaire avant son mariage et ceux qu’il aura pu recueillir pendant le mariage par voie de succession ou de donation, de telle sorte que puisse être évaluée la fraction du patrimoine constituée au cours du mariage : « Les Acquêts ».Puis chaque époux comparera la valeur de ses acquêts à ceux de son conjoint.Celui dont les acquêts seront supérieurs à ceux de son conjoint sera redevable envers celui-la d’une « Créance de Participation » (égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs).Il est possible de prévoir d’ailleurs que les comptes puissent être assouplis si le mariage prend fin à la suite d’un décès (par le biais, par exemple, d’une clause de participation inégale pouvant prévoir que le survivant des époux en cas de décès n’aurait pas à acquitter cette créance, s’il en était redevable).
Nous vous conseillons de vous prendre conseil auprès de votre notaire qui saura vous dire quel contrat est le mieux adapté à votre situation.
En pratique
N’oubliez pas que le contrat de mariage doit être signé avant votre mariage civil. Lors de la constitution de votre dossier pour le mariage civil, vous devrez indiquer si vous faites un contrat de mariage. Le contrat sera signalé sur votre acte de mariage.
Vous ne pourrez pas changer de contrat pendant les deux premières années de votre mariage. Libre à vous ensuite de faire le changement que vous souhaitez.
